Peut-on cumuler les aides publiques ?

Très simplement, en Europe Communautaire, toute aide des pouvoirs publiques à une entreprise est interdite car elle fausserait la concurrence. De nombreuses exceptions ont été crées : on parle d'Aide d'Etat (un régime, un cadre, un régime d'exemption...). Donc, à chaque fois qu'une entreprise touche une aide, celle-ci doit être prévue par la loi. La plupart des aides aux entreprises innovantes sont attribuées sous couverts des régimes suivants : 

• les aides de minimis (UE N 1407-2013)
• les aides à la recherche, au développment et à l'innovation (SA.40391)
• les actions collectives. Et oui ! vous pouvez être bénéficiaire d'une aide sans même toucher 1 centimes d'aide ou d'avance rembousable. Car une aide sous forme de réduction de prix, comme notamment la gratuité d'un service, est bien considéré comme une aide d'Etat. C'est notamment le cas lorsque vous êtes accompagné par un incubateur d'entreprise, une agence régionale d'innovation, un pôle de compétitivité...

Remarque : certains dispositifs de crédits d'impôts et d'allégement de charges font exception à cette règle et ne seront pas évoqué sur cette page. 

Alors comment faire pour savoir si un projet, déjà aidé, peut encore bénéficier d'une aide ?

La réponse est simple : vous avez le droit au maximum d'aide le plus favorable défini par l'une ou l'autre des exceptions prévues par la loi. Par exemple, vous avez été aidé par BPI, dans le cadre du Régime A à hauteur de 30 % sur l'achat d'un équipement de recherche. Maintenant, le régime B dit que l'achat d'un équipement de recherche peut être aidé à hauteur 50 %. Vous pouvez parfaitement légalement demander à la Région de vous donner une aide de 20 % supplémentaire. 

Dans les faits, c'est bien plus compliqué. Essayez de lire un des documents ci-dessus et vous comprendrez. Les taux maximum d'intervention (qui ne sont pas toujours des taux !) dépendent autant de la destination (par exemple développement expérimental ou recherche industrielle ?) que du type de dépense, de la taille de votre entreprise, du format du projet... Dans plusieurs cas particuliers, on arrive très vite à ne plus savoir ni pourquoi ni comment on a été aidé sur une dépense tant la définition de la dépense pour la loi des aides d'Etat peut être compliquée.

En bref, le cumul d'Aides d'Etat est possible dans la limite de la réglementation des Aides d'Etat. Alors si ce matin, vous vous êtes demandés "ne pourais-je pas demander une aide complémentaire pour mon entreprise, ce projet, cette dépense... ?", contactez-nous ! nos experts peuvent vous aider à calculer le maximum d'intervention des Aides d'Etat et donc si vous êtes dans la possibilité légale de demander des aides supplémentaires. Ce calcul pourra vous servir à rassurer vos interlocuteurs gestionnaires des aides publiques (Incubateurs, Région, Etat, Europe, BPI...).